Jugement n° 4703
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de classer l’affaire relative à ses dénonciations de faute présumée et de rejeter sa demande tendant à se voir communiquer une version non expurgée du rapport d’enquête final.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Faute; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
L’AIEA soutient que le [...] moyen du requérant concernant le harcèlement institutionnel constitue une nouvelle conclusion qui aurait dû être formulée dans le cadre du recours interne et est donc irrecevable. Le requérant fait valoir que son allégation de harcèlement institutionnel est un nouveau moyen qui ne dépasse pas le cadre des conclusions déjà formulées pendant la procédure de recours interne. Le Tribunal relève que le requérant a formulé une multitude d’allégations de harcèlement institutionnel dans ses requêtes antérieures devant le Tribunal. L’allégation de harcèlement institutionnel du requérant est manifestement une nouvelle conclusion et non un nouveau moyen servant simplement à renforcer l’argumentation juridique en fournissant un motif supplémentaire à l’appui de la conclusion. Il ressort d’une jurisprudence constante qu’un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir, par exemple, les jugements 4522, au considérant 3, 4467, au considérant 5, et 3945, au considérant 4). Le requérant n’ayant pas soulevé la question du harcèlement institutionnel dans sa demande de réexamen [...] ni dans son recours devant la Commission paritaire de recours, sa conclusion est irrecevable.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3945, 4467, 4522
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Harcèlement institutionnel
Considérant 4
Extrait:
[L]a demande du requérant tendant à obtenir un certificat de services satisfaisants ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4029, au considérant 22).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4029
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Certificat de service
Considérant 9
Extrait:
[L]e requérant a obtenu une copie de la version expurgée du rapport d’enquête final et aucun droit à l’obtention d’une copie non expurgée du rapport d’enquête final n’est prévu par la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4471, au considérant 23, et 3995, au considérant 5).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3395, 4471
Mots-clés
Rapport d'enquête
| 
