Jugement n° 4702
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de nommer M. K à un poste auquel lui-même n’avait pas été sa candidat.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, dans une autre affaire concernant le même requérant, «[il] a déclaré, au considérant 2 du jugement 3449 par exemple, que “[t]out fonctionnaire d’une organisation internationale qui a vocation à occuper un emploi a le droit de contester une nomination à cet emploi, quelles qu’aient été ses chances d’obtenir celui-ci (voir le jugement 2959, au considérant 3)[,] [m]ais il faut pour cela qu’il ait posé sa candidature ou, si tel n’a pas été le cas, qu’il ait été empêché de la poser sans faute de sa part”» (voir le jugement 4520, au considérant 6). Dès lors que le requérant, qui n'a pas été candidat au poste litigieux, n’a pas prouvé qu’il aurait été empêché de le faire sans faute de sa part, il n’a pas d’intérêt à agir. La requête doit donc être rejetée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2959, 3449, 4520
Mots-clés
Intérêt à agir; Procédure de sélection
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