Jugement n° 4691
Décision
1. La décision attaquée du 20 mai 2019 portant rejet du recours du requérant est annulée.
2. La FAO versera au requérant une indemnité de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. La FAO lui versera également la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Harcèlement; Abus de pouvoir
Considérant 11
Extrait:
[E]n définissant le harcèlement allégué impliquant un abus de pouvoir aussi étroitement qu’il l’a fait [...] et en examinant de manière isolée des questions ou faits précis, le Bureau de l’Inspecteur général n’a, selon toute vraisemblance, pas déterminé si le comportement dans son ensemble impliquait un abus de pouvoir (voir le jugement 2930, au considérant 3) ou, en d’autres termes, si l’effet cumulatif des actes visés permettait de requalifier le comportement de harcèlement et, plus précisément, d’abus de pouvoir (voir le jugement 4347, au considérant 30).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2930, 4347
Mots-clés
Harcèlement; Enquête; Abus de pouvoir
Considérant 13
Extrait:
[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du préjudice moral qu’il a incontestablement subi du fait du rejet péremptoire et illégal de sa plainte pour harcèlement et, en particulier, pour abus de pouvoir et représailles, qui, de toute évidence, l’affectait fortement à l’époque.
Mots-clés
Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Enquête
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