Jugement n° 4688
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas la sélectionner pour une mission de perfectionnement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La requérante sollicite la tenue d’un débat oral. Toutefois, les mémoires déposés et les éléments de preuve produits par les parties sont suffisants pour permettre au Tribunal de statuer en toute connaissance de cause. La demande de débat oral de la requérante est donc rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 10
Extrait:
Il convient [...] de mentionner la jurisprudence du Tribunal selon laquelle c’est à la partie qui invoque l’abus de pouvoir ou des fins inappropriées qu’il incombe d’en apporter la preuve (voir, par exemple, les jugements 4524, au considérant 15, 4467, au considérant 17, 4146, au considérant 10, 3939, au considérant 10, 2264, au considérant 7 a), et 2163, au considérant 11). De même, c’est à la partie qui invoque l’existence d’un complot qu’il incombe d’en apporter la preuve. Dans le jugement 2472, au considérant 9, le Tribunal a indiqué:
«C’est au requérant qu’il appartenait d’apporter la preuve de ses accusations de parti pris et de complot [...] “De simples soupçons et des allégations sans preuve ne suffisent manifestement pas, d’autant moins lorsque [...] les actes de l’Organisation qui sont censés avoir été entachés de parti pris se révèlent avoir une justification objective vérifiable.”»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2163, 2264, 2472, 3939, 4146, 4467, 4524
Mots-clés
Abus de pouvoir
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