Jugement n° 4685
Décision
1. L’UNESCO versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 10 000 euros.
2. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste le rejet implicite de ses demandes concernant la date effective de sa promotion et l’augmentation de traitement sans changement de classe.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Entrée en vigueur; Promotion
Considérant 4
Extrait:
Comme il a été rappelé dans le jugement 4186, au considérant 6:
«Selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne réexaminera le classement d’un poste que pour des motifs limités et les décisions de classement ne peuvent en principe être annulées que si elles ont été prises par une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte, si elles sont entachées de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier (voir, par exemple, les jugements 1647, au considérant 7, et 1067, au considérant 2). En effet, le classement des postes appelle nécessairement un jugement de valeur quant à la nature et à l’étendue des tâches et responsabilités qui y sont afférentes, et il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une telle évaluation (voir, par exemple, le jugement 3294, au considérant 8). Le classement des postes est laissé à l’appréciation du chef exécutif de l’organisation (ou de la personne qui agit en son nom) (voir, par exemple, le jugement 3082, au considérant 20).»
Ces principes s’appliquent à la fois à la décision de reclassement (avec promotion éventuelle), voire de refus du reclassement, et à la date à compter de laquelle le reclassement doit intervenir.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1067, 1647, 3082, 3294, 4186
Mots-clés
Entrée en vigueur; Classement de poste; Promotion; Rôle du Tribunal
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal partage l’opinion du Conseil d’appel selon laquelle un règlement amiable est toujours souhaitable dans la mesure du possible.
Mots-clés
Règlement du litige; Accord à l'amiable
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