Jugement n° 4665
Décision
1. La décision attaquée est annulée dans la mesure indiquée au considérant 9 du jugement.
2. Interpol versera au requérant, s’il y a lieu, des intérêts de retard comme il est dit au considérant 3.
3. L’Organisation versera au requérant une indemnité pour tort moral de 5 000 euros.
4. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Classement de poste; Démission; Licenciement déguisé
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal constate que le Secrétaire général, dans la décision attaquée du 30 octobre 2018, a accepté le reclassement du poste qu’occupait le requérant du grade 3 au grade 2 pour la période allant du 2 avril 2014 au 3 octobre 2017 et de lui verser en conséquence la somme de 30 655,50 euros, non contestée, représentant la différence entre les traitements afférents à ces deux grades pour la période concernée, majorée des cotisations de retraite relatives à cette période. Compte tenu de l’effet rétroactif de cette décision au 2 avril 2014, le Tribunal estime qu’il convient, conformément à sa jurisprudence, de faire application du principe selon lequel des intérêts sont dus de plein droit pour autant que la somme principale soit exigible, ce qui est notamment le cas dès lors qu’une rémunération qui devait être payée à une date fixe l’a été tardivement. En telle hypothèse, le point de départ des intérêts à payer est l’échéance de chaque versement, cette échéance valant par elle-même mise en demeure (voir, notamment, les jugements 3180, au considérant 12, 2782, au considérant 6, et 2076, au considérant 10).
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère que le requérant a effectivement droit au paiement d’intérêts de retard au taux de 5 pour cent l’an sur chacun des suppléments mensuels de rémunération nette et de cotisations de retraite qui étaient dus par l’Organisation, par rapport à ceux qui ont été versés à l’époque par celle-ci. Ces intérêts courront à compter de la date d’échéance de toutes les sommes en cause jusqu’à la date de leur paiement.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2076, 2782, 3180
Mots-clés
Intérêts moratoires
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal considère […] que, ainsi que le fait valoir l’Organisation, le requérant développe dans le cadre de sa réplique des conclusions nouvelles qui n’ont pas été formulées auparavant. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir, notamment, les jugements 4487, au considérant 15, et 4396, au considérant 7).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4396, 4487
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Réplique
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal considère […] que rien ne permet de conclure qu’une promesse en bonne et due forme ait été faite au requérant, dès son engagement, qu’il serait promu à un poste de grade 2. Il ressort au contraire du dossier qu’à chaque fois que le requérant s’est prévalu d’une telle promesse, il lui a été fermement répondu que l’Organisation contestait son existence et que toute décision de promotion était tributaire des performances et du niveau d’évolution des responsabilités des fonctionnaires de l’Organisation.
Mots-clés
Promesse
Considérant 6
Extrait:
Il résulte des considérations qui précèdent que la démission volontairement présentée par le requérant ne peut être requalifiée comme ayant constitué un «licenciement implicite», qui est une notion à laquelle se réfère la jurisprudence du Tribunal pour indiquer qu’un employeur aurait agi d’une manière incompatible avec le maintien de la relation d’emploi – ce qui n’est pas le cas en l’espèce – donnant ainsi le droit au salarié, s’il le souhaite, de considérer l’action de l’employeur comme un acte mettant fin à son emploi (voir, notamment, les jugements 4383, au considérant 15, et 2435, au considérant 17).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2435, 4383
Mots-clés
Licenciement déguisé
Considérant 8
Extrait:
Le requérant conclut également à la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi […]. Il justifie notamment l’existence de ce préjudice par [...] la mauvaise foi dont [lÔrganisation] aurait fait preuve dans le cadre des discussions menées en vue de trouver une issue amiable au litige.
Sur ce dernier point, le Tribunal considère qu’il n’a pas à connaître de discussions menées dans un tel cadre (voir, en ce sens, le jugement 4457, au considérant 2).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4457
Mots-clés
Tort moral; Règlement du litige; Compétence du Tribunal; Négociation
Considérant 11
Extrait:
Le requérant demande [...] que soit prononcée la distraction au profit de son conseil des diverses condamnations pécuniaires qui lui seraient adjugées, «à concurrence des honoraires et taxes» qu’il s’est engagé à lui régler.
Le Tribunal n’est cependant pas compétent pour prononcer une injonction de cette nature, qui relève des relations contractuelles d’ordre privé nouées entre le requérant et son conseil (voir, notamment, les jugements 4541, au considérant 13, et 4072, au considérant 21).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4072, 4541
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Dépens; Avocat; Mandataire
Considérant 10
Extrait:
Il n’y a pas lieu d’accorder des dépens relatifs aux recours internes introduits par le requérant. Il n’en va autrement que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, le jugement 4541, au considérant 12). De telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4541
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne
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