Jugement n° 4643
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement en cours de période de stage et sollicite l’octroi d’une indemnisation adéquate pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Période probatoire; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
Dans ses écritures, le requérant invite essentiellement le Tribunal à procéder à un nouvel exercice d’évaluation et à substituer son point de vue à celui de l’Organisation. C’est là méconnaître le rôle du Tribunal.
Mots-clés
Evaluation
Considérant 11
Extrait:
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal qu’en matière de dommages-intérêts, et notamment de préjudice moral, la charge de la preuve incombe au requérant (voir le jugement 4156, au considérant 5).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4156
Mots-clés
Tort moral; Charge de la preuve
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