Jugement n° 4625
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la régularité et l’issue de la procédure de concours à laquelle elle a participé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal tient [...] à rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle, en matière de nomination, le choix du candidat nommé relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente pour procéder à la nomination au sein de l’organisation concernée. Une telle décision ne peut ainsi faire l’objet que d’un contrôle restreint par le Tribunal et ne sera censurée que si elle émane d’un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, notamment, les jugements 3652, au considérant 7, et 3372, au considérant 12). En conséquence, une personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours et dont la candidature n’a finalement pas été retenue, se doit de démontrer que la procédure de sélection a été entachée d’un vice substantiel, en d’autres termes, que cette procédure a présenté de graves imperfections (voir, notamment, les jugements 4001, au considérant 4, et 1827, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1827, 3372, 3652, 4001
Mots-clés
Nomination; Concours; Contrôle du Tribunal; Procédure de sélection; Rôle du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal considère qu’une organisation n’est, sauf circonstances particulières, pas tenue de motiver les choix qu’elle adopte quant à la nature du concours auquel elle décide de procéder en vue de pourvoir un emploi.
Mots-clés
Concours; Motivation
Considérant 8
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que l’étendue exigée de la motivation d’une décision administrative dépend des circonstances de chaque cas (voir, notamment, les jugements 4164, au considérant 11, 4081, au considérant 5, 4037, au considérant 7, et 1817, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1817, 4037, 4081, 4164
Mots-clés
Motivation
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal considère que [la] motivation est adéquate, en ce qu’elle permet à la requérante de comprendre, même si elle ne les partage pas, les raisons qui ont motivé le choix du candidat finalement nommé. Il en va d’autant plus ainsi que l’on se trouve dans le cadre d’une décision relative à une procédure de concours, laquelle laisse un large pouvoir d’appréciation à l’autorité compétente pour procéder à la nomination et qu’il est par ailleurs possible pour l’Organisation de mieux préciser les raisons de son choix ultérieurement, à la lumière des griefs précis formulés par le candidat qui s’estime lésé par cette décision (voir, notamment, les jugements 4467, au considérant 7, 4259, au considérant 6, 4081, au considérant 5, 2978, au considérant 4, et 2060, au considérant 7 a)).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2060, 2978, 4081, 4259, 4467
Mots-clés
Concours; Motivation
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