Jugement n° 4583
Décision
1. La décision attaquée ainsi que la décision de licenciement du 30 juillet 2019 sont annulées.
2. Le LEBM versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 150 000 euros.
3. Il lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 10 000 euros.
4. Il lui versera également la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
5. Le LEBM retirera la décision de licenciement du 30 juillet 2019 du dossier administratif du requérant.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de mettre fin à sa nomination pour motif d’inaptitude professionnelle et la décision de le placer en congé spécial rémunéré jusqu’à la fin de sa période de préavis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Procédure disciplinaire
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal relève que la notion d’«inaptitude professionnelle» n’est pas définie dans les Statuts et Règlement du personnel [...] Il est donc crucial d’établir quelle était la procédure à suivre en l’espèce. Le Tribunal estime que, même si une faute et une inaptitude professionnelle peuvent parfois se chevaucher, l’organisation ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité de choisir au cas par cas la procédure qu’elle préfère. Lorsque le comportement d’un fonctionnaire est susceptible de constituer une faute, la procédure à suivre est la procédure disciplinaire, car la faute doit d’abord être établie au-delà de tout doute raisonnable. Dès lors qu’il existe une procédure disciplinaire spécifique, qui est contradictoire par nature et protège donc mieux le droit de défense du fonctionnaire concerné, c’est cette procédure qui doit être suivie lorsque l’inaptitude implique une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
Mots-clés
Procédure disciplinaire
Considérant 8
Extrait:
Le requérant sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel équivalant aux traitements et émoluments qu’il aurait perçus entre la date à laquelle son licenciement illégal est devenu effectif et la date à laquelle il atteindra l’âge normal de la retraite (65 ans), voire plus tard (jusqu’à l’âge de 68 ans). Le Tribunal observe que le requérant était titulaire d’un contrat à durée mobile. Conformément au point R 2 6.08 du Règlement du personnel, «[u]n contrat à durée mobile peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties». Selon le point R 2 6.10 du Règlement, «[l]’âge de la retraite est de 65 ans. L’emploi cesse automatiquement le dernier jour du mois du 65ème anniversaire. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un membre titulaire du personnel peut, sur décision prise mutuellement avec le Directeur Général/la Directrice Générale et dans l’intérêt du Laboratoire, continuer à travailler jusqu’à l’âge de 68 ans». Compte tenu de ces dispositions, rien ne prouve que la nomination du requérant, si elle n’avait pas été illégalement résiliée, aurait été prolongée jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 68 ans, dès lors qu’une telle prolongation est exceptionnelle. On ne saurait non plus tenir pour acquis que, si la nomination du requérant n’avait pas été illégalement résiliée, elle aurait duré jusqu’à l’âge normal de la retraite, fixé à 65 ans, dès lors qu’un contrat à durée mobile peut être résilié à tout moment. Néanmoins, le requérant a été privé d’une chance appréciable de voir son contrat à durée mobile prolongé jusqu’à son départ à la retraite à l’âge de 65 ans. Étant donné que, au moment où le licenciement abusif a pris effet (en juillet 2022), le requérant était âgé de 62 ans et qu’il lui restait encore trois ans avant d’atteindre l’âge normal de la retraite, le Tribunal fixe le montant des dommages-intérêts pour tort matériel (toutes causes de préjudice confondues, y compris la perte des droits à pension et les intérêts) à 150 000 euros.
Mots-clés
Perte de chance; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 9
Extrait:
En guise de réparation du préjudice moral, le LEBM se verra également ordonner de retirer la décision illégale de licenciement [...] du dossier administratif du requérant.
Mots-clés
Dossier personnel; Indemnité pour tort moral
|
