Jugement n° 4578
Décision
1. La décision attaquée, datée du 1er décembre 2021, est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’UIT, conformément au considérant 9 du jugement.
3. L’UIT versera au requérant la somme de 8 000 francs suisses à titre de dépens.
4. L’UIT remboursera en outre au requérant les frais qu’il a exposés dans la procédure de recours interne, comme indiqué au considérant 11 du jugement.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Renvoi à l'organisation; Harcèlement; Enquête
Considérant 9
Extrait:
Ayant annulé la décision attaquée, le Tribunal renverra l’affaire à l’UIT afin que la plainte pour harcèlement du requérant puisse faire l’objet d’une enquête conformément aux règles applicables et à la jurisprudence du Tribunal. L’enquête devra commencer dans un délai de soixante jours à compter du prononcé du présent jugement.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
Considérant 10
Extrait:
Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3939, au considérant 10, et 3172, au considérant 16), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9 et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010
Mots-clés
Dommages-intérêts exemplaires
Considérant 11
Extrait:
Compte tenu de l’explication donnée par le conseil du requérant, selon laquelle ce dernier était malade et ne pouvait pas se défendre lui-même, ainsi que des certificats médicaux qu’il produit en indiquant que le requérant avait des difficultés à se concentrer et des troubles de mémoire, le Tribunal conclut à l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi de dépens à l’intéressé au titre de la procédure de recours interne. En conséquence, il sera ordonné à l’UIT de rembourser les frais exposés par le requérant à hauteur de 3 500 francs suisses sur présentation des justificatifs correspondants.
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne
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