Jugement n° 4541
Décision
1. La décision du Président du FIDA du 14 juin 2018, ainsi que les décisions du directeur de la Direction des ressources humaines des 2 mars 2017 et 19 juillet 2017, sont annulées.
2. Le FIDA versera à la requérante une indemnité pour tort moral de 40 000 euros.
3. Il lui versera également la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le résultat de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral et celle de ne pas lui transmettre l’intégralité du rapport établi à la suite de cette enquête, ainsi que le sort réservé à cette plainte.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Production des preuves; Enquête; Harcèlement
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal constate […] que le rapport d’enquête expurgé n’a été communiqué à la requérante qu’après la recommandation formulée en ce sens par la Commission [paritaire de recours] dans son rapport […].
Dans de telles conditions […], la circonstance que la requérante n’a été mise en possession du rapport d’enquête que lors de la communication de la décision finale du Président a effectivement eu pour conséquence qu’elle a été privée de la possibilité de contester utilement les conclusions de l’enquête au cours de la procédure de recours menée devant la Commission.
[L]e Tribunal ne peut que conclure que la procédure suivie devant la Commission est également irrégulière du fait que cette commission n’a pas été mise en possession de l’ensemble des éléments de preuve de nature à lui permettre de statuer en pleine connaissance de cause sur le recours interne introduit devant elle (voir, en ce sens, le jugement 1372, au considérant 11). Cette circonstance a, par voie de conséquence, privé la requérante du droit de voir son recours interne dûment examiné (sur l’obligation qui pèse en la matière sur toute organisation internationale de veiller, notamment, à ce que les règles soient appliquées correctement et à ce qu’une procédure régulière soit suivie, voir, entre autres, les jugements 2219, 2654, 2700 et 3065).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1372, 2219, 2654, 2700, 3065
Mots-clés
Rapport; Production des preuves; Enquête; Harcèlement; Procédure interne
Considérant 4
Extrait:
[L]e simple fait d’indiquer à un fonctionnaire international qu’une procédure disciplinaire a été engagée contre un supérieur hiérarchique à l’issue d’une enquête menée sur une plainte pour harcèlement et que des mesures appropriées ont été prises par la direction […] ne permet pas à ce fonctionnaire de savoir si des faits de harcèlement ont été reconnus le concernant ni de quelle façon l’organisation concernée envisage, en cas de réponse positive, de réparer le préjudice matériel ou moral qu’il prétend avoir subi (voir, en ce sens, le jugement 3965, au considérant 9).
[…]
[L]e fonctionnaire qui a engagé la procédure, s’il ne peut revendiquer le droit d’être informé des mesures éventuellement prises à l’encontre de son prétendu harceleur, a toutefois le droit de voir tranchée la question du harcèlement proprement dit (voir le jugement 3096 [...], au considérant 15) et, en conséquence, de recevoir une réponse de l’administration concernant sa plainte pour harcèlement (voir, en ce sens, le jugement 4207, au considérant 15).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3096, 3965, 4207
Mots-clés
Harcèlement; Motivation; Motivation de la décision finale
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal rappelle [...] que l’élément essentiel dans la reconnaissance d’un harcèlement est la perception que la personne concernée peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos réitérés qui sont propres à la dévaloriser ou à l’humilier (voir, par exemple, le jugement 4241, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4241
Mots-clés
Harcèlement
Considérant 11
Extrait:
Même si la requérante ne justifie pas le montant du préjudice moral allégué, le Tribunal considère que l’existence d’un tel préjudice est évidente au regard des pièces du dossier, ainsi que des troubles de santé que la requérante a rencontrés et de la circonstance qu’elle s’est sentie contrainte de réorienter sa carrière professionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime équitable d’octroyer à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 40 000 euros.
Mots-clés
Indemnité pour tort moral
Considérant 12
Extrait:
Le Tribunal rappelle […] sa jurisprudence selon laquelle des dépens au titre de la procédure de recours interne ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, le jugement 4217, au considérant 12), lesquelles ne se rencontrent pas en l’espèce.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4217
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne
Considérant 13
Extrait:
L’avocat de la requérante demande au Tribunal de distraire à son profit les condamnations pécuniaires allouées à celle-ci à concurrence des honoraires et taxes qu’elle s’est engagée à lui régler. Mais il n’appartient pas au Tribunal de connaître des relations d’ordre privé nouées entre un requérant et son conseil (voir le jugement 4072, au considérant 21).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4072
Mots-clés
Dépens
Considérant 2
Extrait:
Dans sa réplique, la requérante sollicite en outre l’annulation de la décision du Président du Tribunal ayant temporairement suspendu la procédure en vue de discuter des termes d’un règlement amiable.
Mais les décisions d’ordre procédural prises par le Président du Tribunal ou par toute autre autorité de celui-ci en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par ses Statut et Règlement sont insusceptibles de recours.
Il s’ensuit que la demande ainsi formulée par la requérante dans sa réplique ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal
Considérant 6
Extrait:
[L]’organisation a [...] violé l’obligation qui pèse sur elle de donner à un agent qui se plaint de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique une réponse claire et précise sur l’existence et la qualification des faits qu’il dénonce, de même que sur le remède qu’elle compte, le cas échéant, y apporter [...].
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Harcèlement
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