Jugement n° 4534
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Le requérant, ancien fonctionnaire de l’ONUSIDA, conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Prolongation de contrat; Régime commun des Nations Unies; Age de retraite; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Les divers éléments d’une promesse et les circonstances qui l’entourent, qui font naître une obligation légale de l’honorer, sont au nombre de quatre. Le troisième élément est que la violation de la promesse serait préjudiciable à la personne qui s’en prévaut. Ce troisième élément comprend deux sous-éléments: il faut, d’une part, que le bénéficiaire de la promesse se soit effectivement prévalu de cette promesse et, d’autre part, que le non-respect de la promesse lui ait causé un préjudice du fait qu’il s’en soit prévalu (voir le jugement 3619, au considérant 14).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3619
Mots-clés
Promesse
Considérant 17
Extrait:
Un organe de recours interne est tenu d’examiner les moyens opérants (voir, par exemple, les jugements 4169, au considérant 5, et 4063, au considérant 5).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4063, 4169
Mots-clés
Organe de recours interne; Moyen
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