Jugement n° 4529
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de l’OMS de sélectionner Mme V. pour le poste de correcteur d’épreuves (espagnol), à la classe G-4, au sein du Centre de traitement de texte du Siège de l’OMS.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Selon une jurisprudence bien établie, en matière de nomination par voie de concours, le Tribunal n’exerce qu’un contrôle limité, comme exposé, par exemple, dans le jugement 3652, au considérant 7 [...].
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3652
Mots-clés
Procédure de sélection; Rôle du Tribunal
Considérant 10
Extrait:
[L]es personnes déjà au service de l'Organisation n’ont la priorité qu’à qualification égale avec les autres candidats (voir, par exemple, le jugement 1954, au considérant 7). Dans le jugement 3652, au considérant 12, le Tribunal a également rappelé que:
«De même, le Tribunal a indiqué ce qui suit dans le jugement 2392, au considérant 9:
“Il est à présent bien établi que des préférences telles que celles susmentionnées [qui sont liées au statut de candidat interne ou au sexe] doivent effectivement être accordées lorsqu’il faut choisir entre des candidats égaux par ailleurs. Il n’y a pas lieu en revanche d’en tenir compte lorsqu’il existe une différence à la fois importante et pertinente entre les candidats. [...]”»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1954, 2392, 3652
Mots-clés
Candidat interne; Critères; Procédure de sélection
Considérant 15
Extrait:
Selon une jurisprudence constante du Tribunal, c’est au requérant qu’il appartient d’apporter la preuve de ses accusations de partialité et de parti pris. Les éléments d’appréciation fournis doivent en outre être d’une qualité et d’un poids suffisants pour convaincre le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4382, au considérant 11, et 2472, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2472, 4382
Mots-clés
Preuve; Charge de la preuve; Partialité; Préjudice
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