Jugement n° 4513
Décision
1. La décision du Directeur général d’Eurocontrol du 4 octobre 2018, ainsi que celle du 30 octobre 2017, sont annulées.
2. Eurocontrol versera au requérant une indemnité de 65 000 euros comme il est indiqué au considérant 15 du jugement.
3. L’Organisation lui versera également une indemnité de 2 000 euros au titre du retard constaté dans le cadre de la procédure de recours interne.
4. Elle lui versera enfin la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas convertir son engagement de jeune diplômé de l’enseignement supérieur lorsqu’il est arrivé à échéance et de mettre fin à celui-ci.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Période probatoire; Prolongation de contrat
Considérant 5
Extrait:
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, une décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée est de nature discrétionnaire mais, lorsque cette décision est fondée sur des services insatisfaisants, l’évaluation des services doit être faite dans le respect des règles établies à cette fin et il s’ajoute à cette obligation celle de donner à la personne concernée la possibilité de s’améliorer (voir, notamment, le jugement 4289, au considérant 7, et la jurisprudence citée). Ces principes sont également applicables lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de décider ou non de la conversion d’un engagement comme jeune diplômé en un engagement à durée indéterminée ou pour une durée limitée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4289
Mots-clés
Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Performance
Considérant 11
Extrait:
Le Tribunal ne peut faire droit à la demande de réintégration formulée à titre principal par le requérant. En effet, l’annulation de la décision attaquée n’implique pas nécessairement, eu égard au libellé et à l’économie des dispositions précitées de l’article 6 de l’annexe Xbis au Statut administratif, la conversion de l’engagement du requérant en tant que jeune diplômé en un engagement à durée indéterminée ou, à tout le moins, pour une durée limitée.
Mots-clés
Réintégration
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