Jugement n° 4510

• Organisation: Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)
• Date: 06.07.2022
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, De Nictolis
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Les deux décisions implicites portant rejet des recours internes de la requérante des 19 et 30 novembre 2018 sont annulées.
2. Interpol versera à la requérante la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de la déclarer en «absence non rémunérée sous contrat».

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Congé sans traitement; Procédure interne