Jugement n° 4508
Décision
1. La décision du Directeur général en date du 16 octobre 2020 est annulée.
2. L’OIAC prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le requérant reçoive l’indemnisation qui lui est due à raison de la maladie imputable au service qui lui a causé une invalidité totale à compter du 18 novembre 2009, majorée d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an à compter des dates d’échéance.
3. L’OIAC versera au requérant une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. L’OIAC versera au requérant la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour invalidité imputable au service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Imputable au service
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