Jugement n° 441
Décision
1. LA REQUETE EST REJETEE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
2. LA REQUETE EST ADMISE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE.
3. IL EST ALLOUE AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 300 FLORINS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 6
Extrait:
Selon la disposition applicable, il y a eu transfert de personnel lors de l'incorporation. Les fonctionnaires gardaient la qualité acquise au service de l'organisation incorporée. "Dans la mesure où un fonctionnaire est transféré à une organisation, il n'est pas réputé 'engagé' par cette dernière."
Mots-clés
Incorporation; Mutation; Nomination
Considérant 7
Extrait:
Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.
Mots-clés
Incorporation; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Indemnité; Frais de voyage; Congé dans les foyers; Remboursement; Suppression
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