Jugement n° 4367
Décision
Les recours en révision sont rejetés.
Synthèse
Le requérant demande la révision des jugements 4255 et 4256.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
S’agissant de la prétendue omission de statuer sur une conclusion, le requérant soutient que le Tribunal aurait omis de statuer sur sa conclusion selon laquelle ses requêtes étaient recevables au moment où il les avait formées. Or il ne s’agit pas là d’une conclusion, mais d’un moyen sous-tendant toutes les requêtes formées devant le Tribunal, puisque tous les requérants considèrent nécessairement que leurs requêtes sont recevables. En outre, après que le Tribunal a conclu que les requêtes en question étaient devenues sans objet, il n’y avait pas de raison de statuer sur la question de leur recevabilité au moment où elles avaient été formées. Ce motif de révision doit donc être rejeté.
Mots-clés
Omission de statuer sur une conclusion
| 
