Jugement n° 4351
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste sa révocation pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Licenciement; Faute; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal estime que l’accusation d’utilisation abusive du Laissez-passer des Nations Unies est établie. La requérante reconnaît elle-même avoir régulièrement utilisé son Laissez-passer des Nations Unies pour des voyages privés. Comme l’a indiqué l’Organisation dans ses écritures devant le Tribunal, «[e]n utilisant son Laissez-passer des Nations Unies lors d’une série de voyages privés, ce qui constitue un abus des privilèges accordés aux fonctionnaires de l’OMS par les États membres de l’Organisation, la requérante a utilisé dans son intérêt personnel certains des avantages que procure ce document de voyage, commettant ainsi une faute grave. L’utilisation du Laissez-passer des Nations Unies à des fins privées compromet le respect dû au Laissez-passer des Nations Unies et, partant, le respect dû à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies par les gouvernements, en particulier en cas d’utilisation dans le but de violer des lois nationales.»
Mots-clés
Laissez-passer des Nations Unies
Considérant 6
Extrait:
Le fait [que la requérante] occupait un poste de haut fonctionnaire qui aurait dû montrer l’exemple aux autres peut être considéré comme un facteur aggravant. Le Tribunal estime que la mesure disciplinaire imposée était fondée sur des motifs valables et n’était pas disproportionnée.
Mots-clés
Proportionnalité
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