ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > precedent

Jugement n° 4330

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la nouvelle décision finale du Président de rejeter son recours, prétendant que toute la procédure était illégale.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Chose jugée; Procédure sommaire; Précédent; Requête rejetée



 
Last updated: 14.10.2020 ^ top