Jugement n° 4255

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 10.02.2020
• Original: English
• Juges: Hansen, Barbagallo, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes d'intervention.

Synthèse

Les requérants contestent diverses décisions adoptées par le Conseil d'administration de l'OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Retrait d'une décision; Requête rejetée