Jugement n° 4245
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la licencier pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérant 9
Extrait:
La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3618, 3640, 3764, 3876
Mots-clés
Déclaration de droit
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