Jugement n° 4017
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérantes contestent leur non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La défenderesse demande la jonction des deux requêtes. Les requérantes n’y sont pas opposées. Il ressort des deux dossiers que les requêtes tendent fondamentalement aux mêmes fins et reposent sur la même argumentation. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer à leur égard par un seul et même jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal estime que, si l’Organisation ne saurait légalement maintenir systématiquement d’année en année l’impossibilité d’obtenir une promotion pour les fonctionnaires classés au dernier grade de leur fourchette de grades dès lors que, comme il a été dit dans les jugements susmentionnés, le Statut administratif envisage la possibilité de telles promotions à titre dérogatoire, elle a pu légalement, pour l’exercice de promotion 2014, encore prévoir que de telles promotions ne puissent pas être accordées par le Directeur général.
Mots-clés
Promotion
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