Jugement n° 3810
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, ancien fonctionnaire de l’Office européen des brevets, conteste la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
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