Jugement n° 3766
Décision
1. La décision du 10 mars 2014 est annulée.
2. L’Organisation ITER versera à la requérante une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices subis.
3. Elle lui versera également la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de résilier son contrat au cours de sa période d’essai prolongée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Période probatoire; Licenciement
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal relève [...] que, alors même que la période d’essai de la requérante avait été prolongée pour une période de trois mois [...], il a été subitement mis fin à cette prolongation [...], soit vingt-six jours seulement après qu’eut été décidée cette prolongation. En outre, il est manifeste que cette résiliation brutale du contrat de l’intéressée, décidée le jour même où avait eu lieu un entretien houleux entre la requérante et sa supérieure hiérarchique, était la conséquence dudit entretien. À supposer même que cette résiliation ait été exclusivement motivée, comme le soutient la défenderesse, par les performances insuffisantes de l’intéressée et non par une quelconque intention de sanctionner le comportement de celle-ci, le Tribunal relève qu’il était manifestement illégal de mettre un terme à son contrat avant l’échéance de la période de prolongation qui venait de lui être accordée sans avoir préalablement procédé à une évaluation régulière de ses prestations. La décision [...] doit donc être annulée de ce seul fait, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés à son encontre.
Mots-clés
Période probatoire
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