Jugement n° 3733
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter ses deux recours internes relatifs à ses demandes d’indemnisation liées à des problèmes de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Raisons de santé; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
L’intérêt à agir d’un fonctionnaire qui invoque la négligence de l’organisation qui l’emploie comprend plusieurs éléments (voir, par exemple, le jugement 2804, au considérant 25). Le premier élément est que l’organisation n’a pas pris les mesures raisonnables pour éviter un préjudice dont le risque était prévisible. Le deuxième élément est que la responsabilité est engagée pour négligence lorsque le fait de ne pas avoir pris ces mesures entraîne un préjudice qui était prévisible.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2804
Mots-clés
Intérêt à agir; Négligence
Considérant 13
Extrait:
La présente conclusion ne tend pas à suggérer qu’un fonctionnaire doit former une demande avec la précision que l’on pourrait attendre d’un juriste compétent, mais le fonctionnaire doit néanmoins formuler sa demande de manière à ce que l’administration puisse raisonnablement en comprendre la véritable nature et puisse lui répondre de manière appropriée.
Mots-clés
Recours interne
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