Jugement n° 3611
Décision
La requête est rejetée, ainsi que la demande reconventionnelle formulée par le Fonds mondial.
Synthèse
Le requérant a signé avec le Fonds mondial un accord de cessation de service, qui, selon lui, n’a pas été respecté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Cessation de service; Requête rejetée
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