Jugement n° 3598

• Organisation: Cour pénale internationale (CPI)
• Date: 03.02.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. La CPI versera au requérant une indemnité de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. La CPI versera également au requérant la somme de 7 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas le rémunérer au grade P-3 au vu du résultat d’un réexamen du classement de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Classement de poste