Jugement n° 3553

• Organisation: Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Fonds mondial)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes étant tardives et donc manifestement irrecevables, elle sont rejetées selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

"L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal dispose que, «pour être recevable, la requête […] doit avoir été déposée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après notification de la décision attaquée». En tout état de cause, il n’est pas du ressort du Tribunal de prolonger ce délai qui figure dans le Statut. Le délai de quatre-vingt-dix jours commence à courir le jour suivant la date de notification de la décision attaquée. Si le quatre-vingt-dixième jour est un jour férié, le délai court jusqu’au jour ouvrable suivant (voir le jugement 2250, au considérant 8)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2250

Mots-clés

Forclusion