Jugement n° 3520

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La requête est rejetée.
2. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la nomination de huit directeurs au sein de l'OEB.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3513

Mots-clés

Intervention; Nomination; Requête rejetée