Jugement n° 3457
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal a considéré que la requête était prématurée et l'a rejetée selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Absence de décision définitive; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
"La décision que la requérante conteste devant le Tribunal est une décision prise au cours d’une procédure et non une décision définitive lui faisant grief. Il s’agit d’une décision d’entamer une nouvelle procédure d’évaluation de ses prestations et ce n’est qu’au terme de cette procédure que la requérante sera en mesure d’apprécier si le résultat lui porte ou non préjudice. Sa requête devant le Tribunal est par conséquent prématurée [...]."
Mots-clés
Absence de décision définitive
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