Jugement n° 3451
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requête est rejetée pour non-épuisement des voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3050, 3219
Mots-clés
Maladie; Imputable au service; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
"S’agissant de la demande de jonction, le Tribunal note qu’il a déjà statué sur la quatrième requête de l’intéressé dans le jugement 3221 et que, de ce fait, la demande est sans objet."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3221
Mots-clés
Jonction
Considérant 6
Extrait:
"Le requérant a été informé qu’il pouvait contester la décision de rejet de sa demande de réparation de deux manières : soit en demandant que soit constitué un conseil medical conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 25 de l’annexe II au Statut du personnel, s’il contestait les aspects médicaux de la décision, soit en introduisant un recours auprès de la Commission consultative paritaire de recours, s’il contestait la décision à d’autres égards (comme par exemple pour des raisons de procédure). Il n’a choisi ni l’une ni l’autre de ces options, mais a décidé de saisir directement le Tribunal. Le requérant se méprend quant à la compétence de la Commission consultative paritaire de recours et lorsqu’il soutient que la décision de ne pas réunir un conseil médical est une question de procédure, qui aurait pu être examinée par ladite commission. Le paragraphe 1 de l’article 13.2 du Statut du personnel prévoit que des procédures spéciales s’appliquent aux demandes de réparation."
Mots-clés
Non-épuisement des voies de recours interne
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