Jugement n° 3325

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 28.04.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

La requête dirigée contre une décision du président de la Commission de recours interne est irrecevable car non dirigée contre une décision définitive.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision définitive; Requête rejetée