Jugement n° 3308
Décision
La requête est rejetée, ainsi que les demandes d'intervention.
Synthèse
Le requérant, agissant en sa qualité de membre du comité du personnel, conteste la décision du Conseil d’administration modifiant le pouvoir de l’autorité de nomination d’adopter une nouvelle procédure pour le recrutement des directeurs principaux.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Requête rejetée
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