Jugement n° 325
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé deux affectations successivement. Le dossier établit que l'intéressé "a été consulté avant toute décision; cette consultation était une formalité indispensable, mais suffisante; notamment, le requérant n'avait pas à donner préalablement son accord, ainsi qu'il résulte des textes [applicables]."
Mots-clés
Requérant; Obligations de l'organisation; Mutation; Consultation; Refus
Considérant
Extrait:
"Le requérant était [...] tenu de rejoindre les postes où il a été successivement affecté, à moins de circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en la présente affaire; en acceptant d'entrer dans l'organisation, et a fortiori en y acceptant [...] un contrat de carrière, il n'ignorait pas les sujétions auxquelles il serait soumis comme fonctionnaire international, et spécialement comme fonctionnaire de l'organisation [...]."
Mots-clés
Mutation; Obligations du fonctionnaire
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé successivement deux affectations. Il a été mis fin à ses fonctions (contrat permanent); "il résulte des pièces du dossier que lesdites mutations ont été décidées par le Directeur général dans l'intérêt du service et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."
Mots-clés
Requérant; Mutation; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Intérêt de l'organisation; Refus
Considérant
Extrait:
Les dispositions citées "sont conformes aux principes généraux de la fonction publique internationale, qui affirment la suprématie de l'intérêt général, représenté dans chaque organisation par le Directeur général, sur les intérêts particuliers."
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur tenait des textes [...] le droit de mettre fin aux fonctions [du requérant] qui, par ses refus successifs des postes qui lui étaient assignés par l'autorité compétente, refus fondés sur des motifs d'ordre strictement personnel, avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient."
Mots-clés
Mutation; Licenciement; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Refus
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