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Jugement n° 3227

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de lui imposer une sanction disciplinaire pour avoir falsifié ses chiffres de rendement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Fraude; Requête rejetée



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top