Jugement n° 315
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et établissent formellement que le salaire précisé au contrat était exclusif de toute indemnité, de tout supplément ou complément de rémunération, quels qu'ils soient. Le [requérant] n'est donc pas fondé à demander le paiement d'une "prime de départ" qui n'était pas prévue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."
Mots-clés
Requérant; Interprétation; Contrat; Salaire; Indemnité; Droit
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