Jugement n° 3147
Décision
La requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Pension; CCPPNU; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal s’estime compétent car la question soulevée dans la requête ne concerne pas l’interprétation et l’exécution d’un
contrat de surnuméraire mais bien les conclusions formulées par une ancienne fonctionnaire selon lesquelles les contrats de surnuméraire sont «fictifs» et les titulaires de tels contrats devraient être considérés comme des fonctionnaires pouvant prétendre à participer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire; Ratione personae
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