Jugement n° 2960

• Organisation: Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (Organisation ITER)
• Date: 02.02.2011
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant ne peut pas [...] invoquer sa méconnaissance des dispositions du Statut du personnel, tout fonctionnaire étant censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui régissent son engagement.

Mots-clés

Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles