Jugement n° 2937
Décision
Le recours est rejeté, de même que la demande reconventionnelle.
Considérant 3
Extrait:
"Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal de céans admet comme motif de révision de ses jugements 'l'erreur matérielle, c'est-à-dire une fausse constatation de fait qui n'implique pas un jugement de valeur et se distingue par là de la fausse appréciation des faits' (voir le jugement 2586 et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2586
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Erreur matérielle; Jurisprudence
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