Jugement n° 293
Décision
LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 3
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, l'expression "droits acquis" a trait [...] à des droits touchant des questions de fond, dont la violation se traduirait par un dommage, financier ou autre, pour les membres du personnel; elle ne vise pas les questions de terminologie." La requérante voulait que son emploi continue d'être qualifié de permanent au lieu de continu selon la nouvelle terminologie.
Mots-clés
Droit acquis; Définition
Considérant 1
Extrait:
"Il n'est pas contesté que [...] le conseil de l'organisation pouvait, par voie de résolution, compléter ou modifier le Statut du personnel sans préjudice des droits acquis des membres du personnel."
Mots-clés
Décision; Compétence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Organe exécutif
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