Jugement n° 2802

• Organisation: Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO PrepCom)
• Date: 04.02.2009
• Original: English
• Juges: Gaudron, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 13

Extrait:

"La restructuration est en soi un motif objectif et valable de suppression d'un poste, à condition qu'il s'agisse d'une véritable restructuration qui ne soit pas motivée par des considérations étrangères telles qu'un parti pris ou de la malveillance à l'égard du titulaire du poste."

Mots-clés

Décision; Motif; Poste; Suppression de poste; Réorganisation; Partialité