Jugement n° 2790

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 04.02.2009
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 9

Extrait:

"Une seconde décision ayant un objet identique à celui d'une décision antérieure peut [...] constituer une nouvelle décision et ouvrir ainsi un nouveau délai de recours, si elle apporte un complément de motivation à la précédente, si elle traite de questions différentes ou encore si elle repose sur de nouveaux motifs."

Mots-clés

Décision; Motif; Délai; Définition; Différence; But