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Jugement n° 2766

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 8

Extrait:

"En réalité, les candidats n'ont pas un droit absolu à la confidentialité, mais plutôt un droit à une protection raisonnable de leur vie privée. Le Tribunal estime que la participation du représentant du personnel, en sa qualité d'observateur et sans qu'il prenne part aux réunions du jury, ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à la vie privée du requérant."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Intérêt du fonctionnaire; Concours; Comité de sélection; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Droit



 
Last updated: 12.03.2009 ^ top