Jugement n° 2660
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Considérants 11-12
Extrait:
Dans le jugement 2019, le Tribunal a rappelé les motifs qui justifieraient la censure d’une décision de ne pas prolonger un contrat de durée déterminée en ces termes :
«22. Toute personne qui signe un contrat de travail de durée déterminée doit en respecter les termes et n’a aucun droit à une prorogation automatique ou à une nomination d’un type différent. Le requérant a accepté son engagement, y compris toutes les conditions qui s’y rapportent, telles que définies dans la lettre d’engagement et dans les dispositions des Statut et Règlement du personnel.
23. La décision d’une organisation de ne pas renouveler un tel contrat relève des pouvoirs et de l’autorité qui sont les siens. Dans une longue série d’affaires, le Tribunal a considéré qu’une telle décision, qui relève du pouvoir d’appréciation, 'ne peut être annulée que si elle a été prise abusivement ou en violation d’une règle de forme ou de procédure, ou a été fondée sur une erreur de fait ou de droit, ou si un fait essentiel a été omis, ou si des conclusions nettement erronées ont été tirées des faits, ou s’il y a eu excès de pouvoir' […]. Aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce […].»
En outre, le requérant affirme qu’il pouvait légitimement s’attendre à voir son contrat prolongé. A cet égard, il invoque le jugement 675 dans lequel le Tribunal a estimé qu’un fonctionnaire international, lorsqu’il se coupe de son pays pour faire carrière dans la fonction publique internationale, escompte que son contrat soit normalement renouvelé. Toutefois, il y a lieu de noter que le Tribunal ne faisait que rappeler que, parce qu’un renouvellement est escompté, une décision quant à l’opportunité d’octroyer ou non une prolongation doit être prise. Au considérant 10, le Tribunal déclarait :
«un contrat d’emploi de durée déterminée amène le membre du personnel à escompter un renouvellement et impose à l’organisation l’obligation d’examiner s’il est ou non dans son intérêt de combler cet espoir et de prendre sa décision en conséquence».
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2019
Mots-clés
Espoir légitime; Durée déterminée
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