Jugement n° 2619
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 6
Extrait:
"La décision d'accorder un congé spécial doit être prise au cas par cas. Il n'est pas possible de considérer que, parce qu'un congé spécial a été accordé à un membre du personnel, il doit l'être à tous, à moins que tous les cas ne soient identiques en fait et en droit. [...] On ne peut établir de discrimination qu'en prouvant que des membres du personnel se trouvant dans des situations identiques ont été traités différemment."
Mots-clés
Exception; Preuve; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Violation; Congé spécial; Pouvoir d'appréciation; Différence; Même; Fonctionnaire
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