Jugement n° 2466
Décision
La requête et la demande reconventionnelle de l'OMPI sont rejetées.
Considérant 16
Extrait:
[L]’argument essentiel du requérant est qu’après juin 2001, lorsque la possibilité d’accords de cessation de service a été prévue pour des fonctionnaires de grade D.2 et de la catégorie supérieure, d’autres fonctionnaires ont bénéficié d’accords plus avantageux que le sien. Pour que le Tribunal en ait la preuve, le requérant lui demande d’effectuer ses propres recherches et de se procurer des copies conformes des accords en cause. Etant donné le caractère confidentiel de ces accords, le requérant n’est bien sûr pas en mesure d’établir qu’ils étaient plus avantageux que le sien. De plus, il n’apporte aucune preuve qu’aucun des fonctionnaires qui ont bénéficié de ces accords se trouvait dans la même situation que lui, ni même dans une situation comparable, du point de vue de leurs états de service ou de leur statut. Comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 2142, sans preuve à l’appui de l’affirmation du requérant, il «n’entreprendra [pas] lui-même ce genre de prospection en comptant simplement sur la possibilité de trouver quelque chose». De ce fait, les allégations du requérant concernant l’inégalité de traitement doivent être rejetées.
Mots-clés
Prospection à l'aveugle
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