Jugement n° 2450

• Organisation: Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR)
• Date: 06.07.2005
• Original: French
• Juges: Gentot, Ba, Rouiller
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes et les demandes d'intervention sont rejetées.

Considérant 13

Extrait:

"[A]ucune disposition ni aucun principe général ne fait obligation à une organisation internationale de rembourser à ses agents des impôts qui sont dus hors de l'Etat du siège en vertu d'une législation qui n'est pas celle de cet Etat."

Mots-clés

Siège; Organisation; Droit applicable; Principe général; Obligations de l'organisation; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Impôt; Remboursement