Jugement n° 2279
Décision
La requête est rejetée, ainsi que la conclusion de l'UPU tendant à ce que le requérant soit condamné aux dépens.
Considérant 4 b)
Extrait:
En ce qui concerne la recevabilité d'une requête dirigée contre une instruction administrative, "Il y a [...] lieu de distinguer les instructions adressées à l'administration sur la manière d'appliquer la loi mais sans incidence directe sur la situation juridique des agents, des actes administratifs imposant des obligations aux fonctionnaires eux-mêmes, notamment des actes s'adressant à un nombre indéterminé de fonctionnaires." (Il s'agissait, ici, d'une instruction administrative relative à la mise en oeuvre d'un système de contrôle électronique des présences).
Mots-clés
Requête; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Instruction administrative; Durée du travail; Obligations du fonctionnaire; Conséquence; Effet
Résumé
Extrait:
Ce jugement a trait à la mise en place d'un système de contrôle électronique des présences.
Mots-clés
Durée du travail
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