Jugement n° 215

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 22.10.1973
• Original: English
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Il n'existe pas, et il n'est pas allégué qu'il existe, de stipulation dans le contrat d'engagement du requérant ou de disposition du Statut du personnel qui exige de l'organisation qu'elle accorde ou qu'elle prolonge un détachement dans une autre organisation internationale. En conséquence, le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la présente requête ou pour examiner la question de savoir si les raisons données par l'organisation à l'appui de son refus, étaient ou non fondées."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Absence de texte; Conditions d'engagement; Détachement; Prolongation de contrat; Non-renouvellement de contrat